Plainte et constitution de partie civile en cas de mauvais traitements, actes de cruauté, sévices graves ou abandon

Contestation des mesures de retrait d’animaux, y compris saisies judiciaires ou administratives

Recours contre les arrêtés préfectoraux ou municipauxordonnant l’euthanasie, l’abattage ou le placement d’un animal (chiens dits "dangereux", chevaux, animaux errants)

Demande de placement définitif, ou restitution d’un animal saisi dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative

Récupération des frais de gardiennage engagés au titre de l’article 99-1, alinéa 6 du Code de procédure pénale

Action en réparation pour blessures ou décès d’un animalsurvenus dans un accident, lors d’un transport, en pension, à l’entraînement ou chez un vétérinaire

Mise en cause de la responsabilité d’un professionnel(vétérinaire, éducateur, pension, entraîneur…) en cas de faute ou de négligence ayant causé un préjudice à l’animal

Évaluation et obtention de l’indemnisation du préjudice moralet matériel du gardien d’un animal blessé ou tué

Conseil et démarches dans les litiges impliquant plusieurs copropriétaires d’un animal (chevaux, chiens, etc.)

Assistance dans les litiges liés à la garde ou au transfert de propriété d’un animal (séparation, divorce, cession contestée)